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Port-Valais
AutoritésJuge

Juge et Vice-Juge de Commune

Juge et Vice-Juge de Commune

 

 

Myriam Clerc - Juge

 

 

Antoine Dayer - Vice-juge

 

Le bureau de la Juge de Commune et de son suppléant est ouvert le jeudi après-midi de 14h à 15h30 à la Villa Nauplia, chemin du Clous 18, au Bouveret. 

 

Contact

Mail :

/

 

Par téléphone :

Natel : 079 356 69 74

Fixe : 024 482 70 15 (jeudi après-midi) 

 

Les fonctions dévolues à l'autorité judiciaire de la commune

Si, dans la description des différentes attributions ci-après, on ne parle que du juge, c'est pour alléger le texte car, dans notre commune, le juge et le vice-juge collaborent et se partagent les tâches. Le juge doit se faire assister d'un greffier juriste.

 

Tous les actes et séances effectués par le juge de commune nécessitent l'élaboration de nombreuses démarches administratives.

Les compétentes du juge de commune sont décrites dans la loi d'application du code civil suisse et dans le code de procédure civile.

Litiges civils

Pour tous les litiges civils, à l'exception des actions en divorce ou en séparation de corps qui sont de la compétence du juge de district, le juge de commune, assisté d'un greffier, doit convoquer une séance de conciliation.

En cas d'échec de la conciliation, les compétences du juge de commune sont limitées. Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites "pécuniaires" dont la valeur ne dépasse pas CHF 2'000.00. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 5'000.00, le juge de commune peut faire une proposition de jugement, sur requête du demandeur, que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.

Le Juge de commune n'intervient pas lorsque le litige porte sur le droit du travail ou les questions de bail à loyer.

Dans les conflits de voisinages, la compétence du juge de commune est très limités. En effet, l'ordre de supprimer ou d'élaguer une haie trop haute est de la compétence du juge de district. 

Formalités après un décès

Formalités :

1. Rassembler les papiers personnels du défunt (Acte d'origine, livret de famille, cartes bancaires, certificats AVS, testament, etc.)

2. Adresser au juge de commune l'acte de décès, la liste des héritiers légaux (nom, prénom, date de naissance, filiation, origine et adresse complète) et le testament ou pacte successoral (s'ils existent) pour que le juge puisse établir un certificat d'hérédité selon le CREFE (certificat relatif à l'état de famille enregistré) qu'il commande auprès du lieu d'origine de la personne décédée.

3. Annoncer le décès aux personnes concernées (caisse de pension, assurances, caisse maladie, gérance d'immeubles, etc.)

4. En produisant l'acte de décès à la centrale des testaments à Sion, on peut savoir s'il y a eu des dispositions à cause de mort.

5. Éventuellement, demander au Juge la mise sous scellés de l'appartement ou de la maison si la personne décédée vivait seule. (Facultatif) 

 

Informations sur les successions :  

Vous pouvez soit accepter la succession, soit la répudier, soit demander le bénéfice d'inventaire.

Si vous ne faites aucune déclaration au Juge de district dans les trois mois qui suivent le décès, c'est que vous acceptez la succession, c'est-à-dire les avoirs et les dettes.

 

Si vous faites un paiement, vous êtes réputés avoir accepté la succession.

 

Pour répudier la succession, une simple lettre adressée à l'autorité compétente suffit (Juge de district de Monthey). A cette lettre, il faut joindre l'acte de décès et le certificat d'hérédité.   

A noter qu'en cas de répudiation, vous êtes considéré comme prédécédé, et vos propres héritiers légaux prennent votre place. Par conséquent il y a lieu de les informer, car ils peuvent vouloir répudier également.

Si vous répudiez la succession (la requête doit être dans un délai de 3 mois après le décès), celle-ci est liquidée comme s'il s'agissait de biens d'une personne qui avait fait faillite, par l'Office des poursuites et faillites. Il faut donc savoir qu'elle donnera lieu à des publications dans la feuille officielle. Si après résiliation des biens et paiements des dettes il reste un solde positif, il sera remis aux héritiers "comme s'ils n'avaient pas répudié". Si la succession a été répudiée, les héritiers ne peuvent rien emporter du domicile du défunt, à l'exception des souvenirs de famille (photos, lettres, cadeaux...).  

 

Si des dégâts sont constatés au domicile du défunt, le Juge n'est pas compétent, c'est à l'autorité cantonale de Conciliation à Sion de trancher.

La répudiation est un acte individuel. Si un des héritiers souhaite répudier la succession, il peut le faire sans l'accord de l'autre (des autres). Dans ce cas, c'est à l'héritier qui ne répudie pas de s'occuper de la succession. 

Si vous demandez le bénéfice d'inventaire (la requête doit être faite dans un délai d'un mois après le décès) auprès du Juge de district de Monthey, celui-ci désignera un notaire chargé d'établir un inventaire des avoirs et des dettes du défunt. une fois l'inventaire porté à leur connaissance, les héritiers disposent d'un délai d'un mois pour se décider. Ils ont plusieurs possibilités :

 - Répudier la succession

 - Accepter la succession

 - Demander une liquidation officielle de la succession

 Cette procédure est longue et coûteuse et n'est conseillée que lorsque le défunt avait une situation financière très complexe (des avoirs et des dettes importants), ou que l'on ignore tout de la situation financière, et notamment des dettes éventuelles.

Délai de 1 an dès l'ouverture du testament pour contester celui-ci.

Ces informations ne sont pas exhaustives, et en cas de doute, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat. 

Certificats d'héritiers

Le Juge de commune délivre les certificats d'hérédité après consultation des registres d'état civil et de l'ouverture du testament s'il en existe un.

Testaments et pactes successoraux

Le Juge procède à l'ouverture des testaments et pactes successoraux.

APEA (Autorité de Protection de l'Enfants et de l'Adulte)

En matière de protection de l'enfant et de l'adulte, le Président de l'Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte (APEA), assisté de deux membre et d'une greffière-juriste, préside l'autorité de protection prévue par le Code civil.

 

Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte du district de Monthey (APEA)

Rue de Venise 3B

Case postale 1552 

1870 Monthey 2

 

Téléphone : 024 565 80 25 

Mail :  info@apea-Monthey.ch

 

M. Alain Berthoud, Président 

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