Permis L
Permis L
Nouvelle demande
Toutes les démarches sont faites par l'employeur en Suisse,
Les dossier sont instruits par le service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT). Pour plus d'informations sur les démarches à suivre et les documents à fournir, voir sur le site internet suivant :
https://www.vs.ch/web/sict/permis-de-travail
L'employeur devra indiquer dans quelle ambassade le visa sera retiré.
Si l'autorisation habilitant les représentations suisse à délivrer un visa mentionne "vaut comme autorisarion de séjour", l'étranger peut travailler en Suisse sans s'annoncer à la commune.
Dans le cas contraire, une fois en Suisse, le travailleur étranger annonce son arrivée au contrôle des habitants de sa commune de domicile, dans les 14 jours,
Il fournit les documents suivants :
- Copie du visa d'entrée
- Copie de l'autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un visa
- CHF 122.- à payer au guichet lors de la demande de permis
Prolongation ou renouvellement
- Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
- copie du passeport en cours de validité
- copie du contrat de travail
- permis L en original
- preuve des moyens financiers (si moins de CHF 2400.- net par mois ou CDD de moins de 5 mois)
- attestation d'aide sociale (si aide sociale)
- extrait de l'office des poursuites (si poursuites)
- extrait du casier judiciaire (si condamnation)
- CHF 102.- à payer au guichet lors de la demande de permis
Changement de canton
- Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
- permis L en original
- copie du passeport en cours de validité
- contrat de travail (si travail)
- attestation de chômage (si chômage)
- attestation d'aide sociale (si aide sociale)
- extrait de l'office des poursuites (si poursuites)
- extrait du casier judiciaire (si condamnation)
- preuve des moyens financiers
- CHF 122.- à payer au guichet lors de la demande de permis
Changement de canton (conjoint de suisse)
- Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
- permis L en original
- copie du passeport en cours de validité
- contrat de travail (si travail)
- attestation de chômage (si chômage)
- attestation d'aide sociale (si aide sociale)
- extrait de l'office des poursuites (si poursuites)
- extrait du casier judiciaire (si condamnation)
- preuve des moyens financiers
- CHF 122.- à payer au guichet lors de la demande de permis
- Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
- permis L en original
- preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et/ou attestation de prise en charge et/ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d’indemnités à percevoir, le montant de indemnités journalière ainsi que le nombre d’indemnités restantes)
- CHF 122.- à payer au guichet lors de la demande de permis
Prolongation ou renouvellement en recherche d'emploi
- Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
- permis L en original
- preuve des moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire et/ou attestation de prise en charge et/ou attestation de chômage indiquant la date d'ouverture du délai cadre, le nombre de jours d’indemnités à percevoir, le montant de indemnités journalière ainsi que le nombre d’indemnités restantes)
- CHF 102.- à payer au guichet lors de la demande de permis
Changement d'adresse sur la commune ou dans le canton
- permis en original
- copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
- CHF 30.- à payer au guichet lors de la demande de permis