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Port-Valais

Permis C (formalités CE-AELE-27)

Permis C (formalités CE-AELE-27)

Nouvelle demande

  • demande de délivrance d'une autorisation d'établissement
  • permis B original
  • copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
  • contrat de travail actuel ainsi que les 3 dernières fiches de salaire
  • attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants
  • cas échéant, attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d’indemnités restantes
  • extrait de l'office des poursuites (liste complète, selon art8aLP
  • attestation de l'aide sociale indiquant le début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour
  • casier judiciaire suisse
  • si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A2 à l'oral et A1 l'écrit (pays exemptés du test de langue : Principauté de Liechtenstein, la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et l'Espagne)
  • si permis obtenus par regroupement familial (époux ou jeune), attestation de ménage commun
  • pour les indépendants ou les personnes sans activités : la formule "préavis sur la situation financière" 

Demande anticipée du permis C (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de pays tiers et de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Malte, République Tchèques, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)

  • document ci-dessus
  • Rapport d'intégration
  • Lettre de motivation
  • si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française : test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A1 à l'écrit et B1 à l'oral

Prolongation du permis C

  • demande de délivrance d'une autorisation d'établissement
  • permis original
  • copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
  • extrait de l'office des poursuites (liste complète, selon art8aLP)
  • attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide sociale ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour (excepté pour les personnes à l'AVS)
  • pour les indépendants ou les personnes sans activité : la formule "préavis sur la situation financière"