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Port-Valais

Permis C (formalités CE-AELE-27)

Permis C (formalités CE-AELE-27)

Nouvelle demande

  • DEMANDEDEPERMIS.pdf
  • permis B original
  • copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
  • contrat de travail actuel ainsi que les 3 dernières fiches de salaire
  • attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants
  • cas échéant, attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d’indemnités restantes
  • extrait de l'office des poursuites (liste complète, selon art8aLP
  • attestation de l'aide sociale indiquant le début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour
  • casier judiciaire suisse
  • si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A2 à l'oral et A1 l'écrit (pays exemptés du test de langue : Principauté de Liechtenstein, la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et l'Espagne)
  • si permis obtenus par regroupement familial (époux ou jeune), attestation de ménage commun
  • pour les indépendants ou les personnes sans activités : la formule "préavis sur la situation financière" 
  • CHF 110.- à payer au guichet lors de la demande de permis

Demande anticipée du permis C (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de pays tiers et de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Malte, République Tchèques, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)

  • document ci-dessus
  • Rapport d'intégration
  • Lettre de motivation
  • si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française : test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A1 à l'écrit et B1 à l'oral

Prolongation du permis C

  • DEMANDEDEPERMIS.pdf
  • permis original
  • copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
  • extrait de l'office des poursuites (liste complète, selon art8aLP)
  • attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide sociale ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour (excepté pour les personnes à l'AVS)
  • pour les indépendants ou les personnes sans activité : la formule "préavis sur la situation financière"
  • CHF 80.- à payer au guichet lors de la demande de prolongation

Changement de canton

  • DEMANDEDEPERMIS.pdf
  • Formulaire de demande de permis
  • Permis original
  • Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
  • Extrait de l'office des poursuites (liste complète, selon art 8aLP), de son ancien domicile
  • Attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour, de son ancien domicile
  • CHF 35.- à payer au guichet lors de la demande de changement de canton
 

 

Depuis le 5 juillet 2021, les livrets pour les ressortissants européens passent au format carte de crédit.
 
Nouveauté majeure : l'obligation pour le titulaire de se rendre au centre de documents d'identité, pour la prise de photo et la signature. Les personnes concernées recevront une convocation.
 
Actuellement, seul le bureau des passeports à Sion est capable de saisir ces éléments. 
 
Dans un proche avenir, deux centres supplémentaires offrirons également cette possibilité, l'un à Viège à la mi-août et l'autre dans le Bas-Valas l'année prochaine.