AdministrationServices communauxPermis pour étrangersPermis pour étrangersFormalités CE/AELE – 27Permis C (formalités CE-AELE-27)
Permis C (formalités CE-AELE-27)
Permis C (formalités CE-AELE-27)
Nouvelle demande
- demande de délivrance d'une autorisation d'établissement
- permis B original
- copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
- contrat de travail actuel ainsi que les 3 dernières fiches de salaire
- attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants
- cas échéant, attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d’indemnités restantes
- extrait de l'office des poursuites (liste complète, selon art8aLP
- attestation de l'aide sociale indiquant le début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour
- casier judiciaire suisse
- si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A2 à l'oral et A1 l'écrit (pays exemptés du test de langue : Principauté de Liechtenstein, la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et l'Espagne)
- si permis obtenus par regroupement familial (époux ou jeune), attestation de ménage commun
- pour les indépendants ou les personnes sans activités : la formule "préavis sur la situation financière"
Demande anticipée du permis C (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de pays tiers et de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Malte, République Tchèques, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)
- document ci-dessus
- Rapport d'intégration
- Lettre de motivation
- si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française : test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A1 à l'écrit et B1 à l'oral
Prolongation du permis C
- demande de délivrance d'une autorisation d'établissement
- permis original
- copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
- extrait de l'office des poursuites (liste complète, selon art8aLP)
- attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide sociale ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour (excepté pour les personnes à l'AVS)
- pour les indépendants ou les personnes sans activité : la formule "préavis sur la situation financière"