AdministrationServices communauxPermis pour étrangersPermis pour étrangersFormalités CE/AELE – 27Permis C (formalités CE-AELE-27)
Permis C (formalités CE-AELE-27)
Permis C (formalités CE-AELE-27)
Nouvelle demande
- Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
- permis B original
- copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
- contrat de travail actuel (si travail)
- attestation d'aide sociale
- extrait de l'office des poursuites
- extrait du casier judiciaire
- attestation de chômage (si chômage)
- test de langue FIDE ou inscription à un cours de langue ( pour les conjoints ressortissants de pays tiers venant en regroupement familial auprès d'une personne tiers au bénéfice d'un permis C ou B)
- CHF 110.- à payer au guichet lors de la demande de permis
Demande anticipée du permis C (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de pays tiers et de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Malte, République Tchèques, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)
- document ci-dessus
- Rapport d'intégration
- Lettre de motivation
- si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française : test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A1 à l'écrit et B1 à l'oral
Prolongation du permis C
- Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
- permis original
- copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
- attestation d'aide sociale (si aide sociale)
- extrait de l'office des poursuites (si poursuites)
- extrait du casier judiciaire (si condamnation)
- CHF 80.- à payer au guichet lors de la demande de prolongation
Changement de canton
- Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
- copie du permis de séjour
- copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
- contrat de travail (si travail)
- attestation d'aide sociale (si aide sociale)
- extrait de l'office des poursuites (si poursuites)
- extrait du casier judiciaire (si condamnation)
- attestation de chômage (si chômage)
- preuve des moyens financiers
- CHF 35.- à payer au guichet lors de la demande de changement de canton
Changement d'adresse sur la commune
- copie du permis de séjour
- copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
- CHF 30.- à payer au guichet lors de la demande de permis
Depuis le 1er septembre 2021, les livrets pour les ressortissants européens passent au format carte de crédit.
Il est obligatoire pour le titulaire de se rendre au centre de documents d'identité, pour la prise de photo et la signature. Les personnes concernées recevront une convocation.