Permis C (formalités CE-AELE-27)

Nouvelle demande

Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
permis B original
copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
contrat de travail actuel (si travail)
attestation d'aide sociale
extrait de l'office des poursuites
extrait du casier judiciaire
attestation de chômage (si chômage)
test de langue FIDE ou inscription à un cours de langue ( pour les conjoints ressortissants de pays tiers venant en regroupement familial auprès d'une personne tiers au bénéfice d'un permis C ou B)
CHF 110.- à payer au guichet lors de la demande de permis

Demande anticipée du permis C (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de pays tiers et de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Malte, République Tchèques, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)

document ci-dessus
Rapport d'intégration
Lettre de motivation
si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française : test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A1 à l'écrit et B1 à l'oral

Prolongation du permis C

Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
permis original
copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
attestation d'aide sociale (si aide sociale)
extrait de l'office des poursuites (si poursuites)
extrait du casier judiciaire (si condamnation)
CHF 80.- à payer au guichet lors de la demande de prolongation

Changement de canton

Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
permis original
copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
contrat de travail (si travail)
attestation d'aide sociale (si aide sociale)
extrait de l'office des poursuites (si poursuites)
extrait du casier judiciaire (si condamnation)
attestation de chômage (si chômage)
preuve des moyens financiers
CHF 35.- à payer au guichet lors de la demande de changement de canton

Changement d'adresse sur la commune

copie du permis de séjour
copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
CHF 30.- à payer au guichet lors de la demande de permis

Depuis le 1er septembre 2021, les livrets pour les ressortissants européens passent au format carte de crédit.

Il est obligatoire pour le titulaire de se rendre au centre de documents d'identité, pour la prise de photo et la signature. Les personnes concernées recevront une convocation.