Permis C (formalités CE-AELE-27)

Nouvelle demande

DEMANDEDEPERMIS.pdf
permis B original
copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
contrat de travail actuel ainsi que les 3 dernières fiches de salaire
attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants
cas échéant, attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d’indemnités restantes
extrait de l'office des poursuites (liste complète, selon art8aLP
attestation de l'aide sociale indiquant le début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour
casier judiciaire suisse
si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A2 à l'oral et A1 l'écrit (pays exemptés du test de langue : Principauté de Liechtenstein, la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et l'Espagne)
si permis obtenus par regroupement familial (époux ou jeune), attestation de ménage commun
pour les indépendants ou les personnes sans activités : la formule "préavis sur la situation financière"
CHF 110.- à payer au guichet lors de la demande de permis

Demande anticipée du permis C (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de pays tiers et de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Malte, République Tchèques, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)

document ci-dessus
Rapport d'intégration
Lettre de motivation
si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française : test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A1 à l'écrit et B1 à l'oral

Prolongation du permis C

DEMANDEDEPERMIS.pdf
permis original
copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
extrait de l'office des poursuites (liste complète, selon art8aLP)
attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide sociale ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour (excepté pour les personnes à l'AVS)
pour les indépendants ou les personnes sans activité : la formule "préavis sur la situation financière"
CHF 80.- à payer au guichet lors de la demande de prolongation

Changement de canton

DEMANDEDEPERMIS.pdf
Formulaire de demande de permis, avec une photo passeport
Permis original
Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
Extrait de l'office des poursuites (liste complète, selon art 8aLP), de son ancien domicile
Attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour, de son ancien domicile
CHF 55.- à payer au guichet lors de la demande de changement de canton

Depuis le 5 juillet 2021, les livrets pour les ressortissants européens passent au format carte de crédit.

Nouveauté majeur : l'obligation pour le titulaire de se rendre au centre de document d'identité, pour la prise de photo et la signature. Les personnes concernées recevront une convocation .

Actuellement, seul le bureau des passeports à Sion est capable de saisir ces éléments.

Dans un proche avenir, deux centres supplémentaires offrirons également cette possibilité, l'un à Viège à la mi-août et l'autre dans le Bas-Valas l'année prochaine.