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Port-Valais

Permis G (formalités CE-AELE-27)

Permis G (formalités CE-AELE-27)

Nouvelle demande 

  • Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
  • copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
  • copie du contrat de travail
  • extrait du casier judiciaire (si condamnation)
  • attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l'étranger
  • CHF 95.- à payer au guichet lors de la demande de permis

Nouvelle demande (activité frontalière indépendante) 

  • Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
  • copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
  • extrait du casier judiciaire (si condamnation)
  • lettre de motivation
  • attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l'étranger
  • dossier complet sur l'activité projetée
  • matériel investi
  • business plan
  • curriculum vitae
  • copie des diplômes
  • déclaration sur les revenus
  • support publicitaire 
  • copie du contrat de mandat
  • copie du contrat de bail commercial
  • CHF 95.- à payer au guichet lors de la demande de permis

Prolongation ou renouvellement

  • Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
  • permis G en original
  • copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
  • copie du contrat de travail
  • attestation d'aide sociale (si aide sociale)
  • extrait de l'office des poursuites (si poursuites)
  • extrait du casier judiciaire (si condamnation)
  • attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l'étranger
  • CHF 70.- à payer au guichet lors de la demande de prolongation
 
Changement d'adresse sur la commune
  • copie du permis de séjour
  • copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
  • CHF 30.- à payer au guichet lors de la demande de permis
 

Depuis le 1er septembre 2021, les livrets pour les ressortissants européens passent au format carte de crédit. 

Il est obligatoire pour le titulaire de se rendre au centre de documents d'identité, pour la prise de photo et la signature. Les personnes concernées recevront une convocation.