Permis G (formalités CE-AELE-27)

Nouvelle demande

Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
copie du contrat de travail
extrait du casier judiciaire (si condamnation)
attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l'étranger
CHF 95.- à payer au guichet lors de la demande de permis

Nouvelle demande (activité frontalière indépendante)

Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
extrait du casier judiciaire (si condamnation)
lettre de motivation
attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l'étranger
dossier complet sur l'activité projetée
matériel investi
business plan
curriculum vitae
copie des diplômes
déclaration sur les revenus
support publicitaire
copie du contrat de mandat
copie du contrat de bail commercial
CHF 95.- à payer au guichet lors de la demande de permis

Prolongation ou renouvellement

Formulairededemandeindividuelleduntitredesjour_FR_V5.pdf
permis G en original
copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
copie du contrat de travail
attestation d'aide sociale (si aide sociale)
extrait de l'office des poursuites (si poursuites)
extrait du casier judiciaire (si condamnation)
attestation officielle de domicile délivrée par les autorités compétentes à l'étranger
CHF 70.- à payer au guichet lors de la demande de prolongation

Changement d'adresse sur la commune

copie du permis de séjour
copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
CHF 30.- à payer au guichet lors de la demande de permis

Depuis le 1er septembre 2021, les livrets pour les ressortissants européens passent au format carte de crédit.

Il est obligatoire pour le titulaire de se rendre au centre de documents d'identité, pour la prise de photo et la signature. Les personnes concernées recevront une convocation.