Permis C
Permis C
Transformation du permis B en C
- DEMANDEDEPERMIS.pdf
- permis B en original
- copie du passeport en cours de validité
- contrat de travail ainsi que les 3 dernières fiches de salaire
- attestation d'inscription dans une école ou institut de formation pour les étudiants
- cas échéant, attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d'indémnités restantes
- extrait de l'office des poursuites selon l'art. 8aLP
- attestation d'aide sociale
- casier judiciaire suisse
- si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d'un niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit
- si permis obtenu par regroupement familial, attesation de ménage commun
- pour les indépensants et les personnes sans activité : la formule "Préavis sur la situtation financière"
- CHF 127.- à payer au guichet lors de la demande de permis
Prolongation du délai de contrôle
- DEMANDEDEPERMIS.pdf
- permis C en original
- copie du passeport en cours de validité
- extrait de l'offie des poursuites selon l'art. 8aLP
- attestation d'aide sociale
- pour les indépensants et les personnes sans activité : la formule "Préavis sur la situtation financière"
- CHF 97.- à payer au guichet lors de la demande de permis
Changement de canton
- DEMANDEDEPERMIS.pdf
- permis C en original
- copie du passeport en cours de validité
- contrat de travail
- si pas de contrat de travail, le décompte annuel de chômage pour l'année en cours, de l'ancien domicile de résidence
- extrait de l'office des poursuites (liste complète, art. 8aLP), de l'ancien domicile de résidence
- attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance, de l'ancien domicile de résidence
- CHF 127.- à payer au guichet lors de la demande de permis
- DEMANDEDEPERMIS.pdf
- permis C en original
- copie du passeport en cours de validité
- contrat de travail
- si pas de contrat de travail, le décompte annuel de chômage pour l'année en cours, de l'ancien domicile de résidence
- extrait de l'office des poursuites (liste complète, art. 8aLP), de l'ancien domicile de résidence
- attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance, de l'ancien domicile de résidence
- CHF 127.- à payer au guichet lors de la demande de permis