AdministrationServices communauxConstructionsPermis d'habiter / d'utiliser / d'exploiter
Permis d'habiter / d'utiliser / d'exploiter
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- Documents à fournir:
- Formulaire de fin des travaux
- Permis d'habiter
- Permis d'utiliser
- Permis d'exploiter nouveau bâtiment
- Permis d'exploiter bâtiment existant
- Attestations, installations thermiques et conduits de fumée
- Attestation de conformité énergétique
- Déclaration de conformité en protection incendie
- Attestation de conformité pour pompe à chaleur
- Attestation du respect des exigences de protection contre le bruit pour PAC
- Attestation de conformité parasismique
- Attestation de conformité, infiltration des eaux claires et raccordements des eaux usées